CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Service commercial - Billetterie Groupe et Individuelle

 

ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 4 Janvier 2021, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein de CHAPLIN’S WORLD (ci-après les « Prestations ») et vendues par CHAPLIN’S WORLD (ci-après le « Vendeur ») aux groupes de clients constitués d’un minimum de 15 personnes physiques payantes (ci-après le(s)« Client(s) »)

Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par courriel auprès du Service Réservation et aux guichets de Chaplin’s World.

Le Vendeur propose aux Clients (i) les Prestations ludo-éducatives et de loisirs sous forme de billetterie simple et combinée, et (ii) tout autre service annexe (restauration, transport, etc.). Dans le cadre des CGV : le « Billet » désigne un titre d’accès, pass, ou abonnement permettant au consommateur d’accéder aux espaces de loisirs de Chaplin’s World à une date ou pendant une période déterminée, « Visite guidée » désigne une visite de Chaplin’s World d’une durée d’une heure et 30 minutes effectuée en présence d’un guide de Chaplin’s World, les « Prestations annexes » désignent les Prestations de restauration, supports de visites payants, bons d’achat boutiques, coupons repas, etc., le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur ou organisées par un partenaire et vendue par le Vendeur au nom et pour le compte du partenaire. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du consommateur une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

 

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux consommateurs par :
BY GRÉVIN SA, société de droit suisse au capital de CHF 200’000, Siège social : Route de Fenil 2, 1804 Corsier-sur-Vevey dénommé « Chaplin’s World »
Contact : Tél : +41(0)842.422.422 (0,08 CHF/min); EMAIL : sales@chaplinsworld.com 
Numéro de TVA intracommunautaire : CHE-100-468-361

 

ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS GROUPES

Les réservations et commandes des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue  auprès du Service des Réservations : Chaplin’s World – Route de Fenil 2 – 1804 Corsier-sur-Vevey - Suisse, e-mail : sales@chaplinsworld.com du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Pour toute réservation, le bon de commande téléchargeable sur le site internet chaplinsworld.com, dûment complété et signé doit être adressé par e-mail, ou par courrier au Service des Réservations.
Pour toute Commande le Client doit préciser sur le bon de commande la date ou la période de validité des Billets, le nombre de bénéficiaires, l’adresse d’envoi (postale et e-mail) et ses coordonnées.

Les conditions groupes sont accordées à toute Commande portant sur un minimum de quinze (15) Billets payants. Les conditions spécifiques liées à chaque catégorie de groupe peuvent être appliquées. Ainsi,
-    un groupe scolaire, composé obligatoirement d’au moins de 80% d’élèves (entre 4 et 25 ans inclus) pourra bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de dix (10) Billets enfant-jeune payants.
-    un groupe enfance (hors scolaire), composé obligatoirement d’au moins de 80% d’enfants (entre 6 et 15 ans inclus) pourra bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de dix (10) Billets enfant payants.
-    un groupe d’au moins cinq (5) personnes handicapées accède à la tarification groupe et pourra bénéficier d’une (1) gratuité adulte pour l’accompagnateur par tranche de cinq (5) personnes handicapées payantes,
-    un groupe d’au moins cinq (5) personnes handicapées en fauteuils roulants accède à la tarification groupe et pourra bénéficier d’une (1) gratuité adulte pour chaque personne handicapée en fauteuil roulant,
-    les autres groupes, pourront bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de vingt (20) Billets payants et (ii) des gratuités enfants de moins de 6 ans dans la limite des 20% de l’effectif total réservé, calculé hors chauffeur.

Toute Commande dont le paiement d’acompte n’a pas été réalisé selon l’échéancier spécifié ci-après, est annulée purement et simplement.

3.1. Commande de billets non datés ou périodes

Les tarifs billetterie non datée sont applicables pour tout achat de titres d’entrée aux espaces de loisirs de Chaplin’s World pour un minimum de 20 (vingt) titres payants (adultes et jeunes confondus). Ils sont valables en fonction des dates notifiées sur les billets et utilisables individuellement. L’achat de billets non datés ou périodes ne garantit pas l’accès à Chaplin’s World les jours de forte affluence.
Le Client doit adresser le bon de commande complété et signé en incluant les frais d’envoi précisés à l’Article 5 ci-dessous, au Service des Réservations. Les billets commandés sont envoyés par Courrier Suivi, une fois le règlement de la commande effectuée à 100%. 

3.2. Commande de billets datés

La Commande doit être effectuée cinq (5) jours ouvrables minimum avant la date de visite et être validée par écrit par le Service Réservation de BY GREVIN SA en fonction des disponibilités. La validation du Service Réservation sera formalisée par l’émission d’une confirmation de visite, tenant lieu de contrat qui sera envoyée au client.
A la demande du Client toute Commande de Billets datés peut faire l’objet d’un envoi postal à condition que la Commande soit réglée à 100% en incluant les frais d’envoi mentionnés à l’Article 5.

3.3. Commande d’une prestation de guide

La Commande d’une prestation avec guide doit être effectuée quinze (15) jours ouvrables minimum avant la date de visite et être validée par écrit par le Service Réservation de BY GREVIN SA en fonction des disponibilités. La validation du Service Réservation sera formalisée par l’émission d’une confirmation de visite, tenant lieu de contrat qui sera envoyée au client. Le nombre de guide est déterminé par le nombre de participant dans un maximum de vingt (20) personnes par guide.

3.4 Commande d’une prestation de restauration

La Commande d’une prestation de restauration doit être effectuée sept (7) jours ouvrables minimum avant la date de visite et être validée par écrit par le Service Réservation de BY GREVIN SA en fonction des disponibilités de l’espace de restaurant. L’effectif définitif du groupe ainsi que le choix unique du menu doit être confirmé par écrit auprès du Service Réservation au plus tard sept (7) jours avant la date de la visite. 

 

ARTICLE 4. PRIX DE PRESTATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix de prestations

Les tarifs applicables indiqués sur les supports de communication et brochures sont stipulés en francs suisse (CHF) et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les frais personnels et les assurances. Pour toute Commande de Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en francs suisse au moment de la passation de celle-ci.

4.2. Paiement et facturation

En principe et pour toute Commande, le Vendeur édite la facture et la remet au Client le jour de la visite au moment du paiement du solde de la Commande au guichet de Chaplin’s World.
Par exception, en cas du paiement différé accordé par Chaplin’s World, la facture est éditée le jour de la visite et adressée au Client par courrier. Le paiement de ladite facture doit intervenir, au plus tard, trente (30) jours à compter de la date de facture.

4.3. Retard de paiement

Toute facture non réglée à bonne date par le Client donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture non payée et ce, à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du Vendeur.

 

ARTICLE 5. DÉLIVRANCE DES BILLETS

Pour toute Commande avec un retrait des Billets au guichet aucun frais de dossier n’est appliqué.
Pour toute Commande avec envoi postal des Billets sur le territoire Suisse, les frais d’envoi par courrier suivi d’un montant forfaitaire de sept francs suisse (CHF 7) seront appliqués.

 

ARTICLE 6. MODIFICATION DE COMMANDE ET ANNULATION

6.1. Du fait du client

Toute demande de modification ou d’annulation d’une Commande doit être notifiée par écrit au Service de réservation par courriel électronique de préférence : sales@chaplinsworld.com ou par envoi postal à l’adresse suivante : Chaplin’s World, Route de Fenil 2, 1804 Corsier-sur-Vevey, Suisse.
Toute demande de modification visant à augmenter le nombre de Billets peut être effectuée à tout moment sous réserve de ne pas dépasser la capacité d’accueil de Chaplin’s World et engendrera un ajustement du montant total de la Commande.
Toute autre demande de modification, prise en compte par le Vendeur, et visant à diminuer l’effectif en deçà de vingt (20) Billets entraine : l’application du tarif individuel en vigueur aux Billets restants, et l’annulation des gratuités accordées. 

- Pour toute demande de modification d’une Commande avec visite guidée, visant à diminuer le nombre de guide doit être notifiée sept jours (7) avant la date de visite. Si la notification est parvenu à moins de sept jours (7) avant la date de visite, le nombre de guide de la commande initiale sera du à 100%.

- Pour toute demande de modification d’une Commande avec prestation de restauration, visant à diminuer le nombre de participant doit être notifiée sept jours (7) avant la date de visite. Si la notification est parvenu à moins de sept jours (7) avant la date de visite, le montant de la commande initiale sera du à 100%.

- Pour toute demande d’annulation de Commande, intervenue moins de soixante-douze (72) heures avant la date de visite, le montant total de la commande initiale sera du et facturé en totalité. 

- Pour toute demande d’annulation de Commande avec visite guidée, intervenue moins de sept (7) jours avant la date de visite, le montant total de la commande initiale sera du et facturé en totalité. 

- Pour toute demande d’annulation de Commande avec prestation de restauration, intervenue moins de sept (7) jours avant la date de visite, le montant total de la commande initiale sera du et facturé en totalité. 

6.2. Du fait du vendeur

Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de la Commande réalisée par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix de la Commande concernée. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout dommage qui pourrait résulter de cette modification ou annulation

 

ARTICLE 7. REPRISE DES INVENDUS

7.1. Invendus billets non-datés ou périodes

Le Client peut bénéficier d’une reprise partielle des Billets non-datés ou périodes, expirés et non-consommés à condition de les renvoyer à BY GREVIN SA par lettre recommandée et dans les 15 (quinze) jours suivant la fin de leur période de validité. La reprise partielle des Billets non-datés ou périodes est effectuée uniquement sous forme d’un avoir dont le montant maximal ne peut être supérieur à 25 % (vingt-cinq pourcent) du montant total des Billets retournés et avec une nouvelle commande de billetterie. Les billets retournés, sans nouvelle commande, ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un avoir ou d’un échange contre des billets avec une nouvelle validité. Dans le cas où le nombre de billets retournés conduirait à une modification du tarif de la commande initiale du fait de la tarification différente par quantité commandée, cette modification viendra en déduction de l‘avoir.

7.2. Invendus billets datés

Le Client peut également bénéficier d’une reprise partielle des Billets datés édités par le Vendeur et non consommés par le Client à condition de les renvoyer à BY GREVIN SA par lettre recommandée et dans les 15 (quinze) jours suivant la date de leur validité. La reprise partielle des Billets datés est effectuée sous forme d’un avoir à hauteur de 10% (dix pourcent) du montant totale de la Commande initiale. L’avoir est valable pendant 1 (un) an à compter de la date de son émission. Il ne peut faire objet d’aucun remboursement, même partiel.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance de Chaplin’s World, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public de Chaplin’s World; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein de Chaplin’s World; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens de Chaplin’s World. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie de Chaplin’s World, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements de Chaplin’s World ou encore en cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle de Chaplin’s World.

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La Direction de BY GREVIN SA se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive: grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc. Dans une telle hypothèse, BY GREVIN SA peut proposer une autre date de consommation des prestations commandées.

 

ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En Suisse, le traitement des données personnelles et sensibles est soumis à la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD)  ainsi qu'aux lois cantonales. 
Dans le cadre des présentes CGV le Vendeur est amené à collecter auprès des Clients certaines informations et données à caractère personnel portant sur les personnes physiques, telles que nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, l’accès au Musée et aux prestations des partenaires vendues par le Vendeur dans le cadre des Packages.
Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur et les données collectées sont destinées à l’usage exclusive de ce dernier et ou de ses partenaires fournissant les Prestations commandées dans le cadre de Packages.
Chaque personne physique dont les données ont fait l’objet de la collecte dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant ou d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement à exercer auprès du Chaplin’s World, route de Fenil 2, 1804 Corsier-sur-Vevey, Suisse - tél. : +41.842.422.422 - e-mail : contact@chaplinsworld.com

 

ARTICLE 11. LITIGES

Toute Commande des Prestations effectuée par le Client en application des présentes CGV est soumise au droit suisse. En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Parties s’efforceront à résoudre leur litige à l’amiable. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté, par la partie la plus diligente devant les instances judiciaires du canton de Vaud.